Connaissez-vous les jours fériés de vos employés?

Vedette

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En tant que chef d’entreprise, connaissez-vous les jours de congé auxquels ont droit vos employés? Voici les huit jours fériés dont bénéficient annuellement la grande majorité des salariés québécois.

lawPar Reynaldo Marquez, avocat.

Selon le site de la Commission des normes du travail, la majorité des salariés au Québec ont droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés, chômés et payés suivants :

1) le 1er janvier (jour de l’An) ;
2) le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur ;
3) le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes) ;
4) le 24 juin (fête nationale) ;
5) le 1er juillet. Si cette date tombe un dimanche : le 2 juillet (Fête du Canada) ;
6) le 1er lundi de septembre (fête du Travail) ;
7)le 2e lundi d’octobre (Action de grâces) ; et
8) le 25 décembre (jour de Noël).

Les jours fériés de 2014
Pour le restant de l’année 2014 donc, vous devrez donner congé à vos employés aux dates suivantes :

- vendredi 18 avril ou le lundi 21 avril prochain pour Pâques ;
– lundi 19 mai (Journée nationale des patriotes)
– mardi 24 juin (Fête nationale du Québec)
– mardi 1er juillet (Fête du Canada)
– lundi 1er septembre (Fête du travail)
– lundi 13 octobre (Action de grâce) ; et
– jeudi 25 décembre (Noël).

La Commission indique également que les salariés qui sont obligés de travailler à l’occasion de l’un de ces jours fériés ont droit à une indemnité ou à un congé compensatoire, au choix de l’employeur.

Les exceptions
Règle générale, ces jours fériés s’appliquent à la majorité des salariés québécois, et ce, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.  Évidemment, il existe des exceptions à cette règle.

Par exemple, le salarié qui s’est absenté du travail sans autorisation valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié pourrait en être exclu.

Plusieurs autres salariés en sont aussi exclus, dont les travailleurs autonomes au sens de la loi, les employés du gouvernement fédéral et les employés de Forces armée canadiennes.  Cette liste n’est pas exhaustive.

Pour en savoir davantage sur le sujet qui fait l’objet de la présente chronique, contactez-moi. Il me fera plaisir de vous donner de plus amples renseignements :

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(514) 907-9323 | rmarquez@wmr-law.com

Cinq bonnes choses à savoir sur la mise en demeure

Vedette

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En tant qu’avocat, il m’arrive de rédiger des mises en demeure pour des clients aux prises avec un litige potentiel. Je l’ai encore fait tout récemment.  Rédiger une mise en demeure fait partie intégrante de mon métier. D‘où la question suivante : c’est quoi au juste qu’une mise en demeure?

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Par Reynaldo Marquez, avocat

Dans le présent billet, je réponds à cette question à l’aide des infos trouvées sur le site du ministère de la Justice du Québec. De plus, vous trouverez ci-dessous une capsule vidéo fort instructive sur le sujet que j’ai tirée d‘Éducaloi. Ce billet n’est donc pas un avis juridique mais bien un article informatif sur la mise en demeure.

1. La définition : La première chose à connaître au sujet de la mise en demeure est évidemment sa définition. Selon le ministère de la Justice du Québec, "la mise en demeure est une lettre qui ordonne officiellement au destinataire d’exécuter formellement une obligation qui lui est échue", selon certaines modalités et dans un délai déterminé.   

Par exemple, cette obligation pourrait consister à remédier à un problème, rembouser  un montant, respecter un engagement contractuel, etc.  La personne qui refuse ou néglige de remplir l’obligation après la réception d’une mise en demeure pourrait être poursuivie devant les tribunaux.

Une mise en demeure est donc une lettre qui donne à son destinataire la possibilité de s’acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux. 

2. Le délai :

Tel que je l’ai mentionné ci-dessus, le destinataire d’une mise en demeure doit remplir ses obligations selon "certaines modalités et dans un délai déterminé". 

Par exemple, il est possible de demander à une personne qui me doit de l’argent de me le rembouser selon la modalité et le délai suivants : un remboursement par "chèque visé au montant de 1000$", et ce, dans un délai "de 10 jours depuis la réception de la mise en demeure".

La loi précise que vous devez donner un délai au destinataire de la mise en demeure afin que celle-ci puisse répondre à votre demande.  Ce délai doit en être un raisonnable.  Dans ma pratique, je donne généralement un délai de 10 jours à la partie adverse avant d’entamer des procédures judiciaires.

3. Son caractère souvent obligatoire :

Selon le ministère de la Justice du Québec, la mise en demeure est obligatoire dans certains types de poursuite. "Si vous négligez de l’expédier, vous pouvez perdre une cause. Mieux vaut donc ne pas courir de risques et toujours expédier une mise en demeure avant d’entreprendre des poursuites. De plus, la mise en demeure incite souvent le débiteur à conclure un règlement à l’amiable".

Cependant, le fait d’expédier une mise en demeure n’oblige pas l’expéditeur à poursuivre le destinataire. Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s’il refuse de s’y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.

4. Garder des traces

La personne qui envoi une mise en demeure doit en faire une copie et envoyer l’original par un moyen permettant de prouver qu’elle a bien été remise, indique aussi le ministère de la Justice.

Personnellement, j’envoie les mises en demeure de mes clients de deux façons.  Soit par courrier recommandé, soit par huissier.  Dans les deux cas, je suis en mesure de garder des traces de leur réception. 

Par exemple, Postes Canada émet un avis de réception lorsque j’envoie la missive par courrier recommandé.  La mise en demeure peut également être livrée à son destinataire par un huissier de justice, qui préparera alors un document où il notera à quel moment et à qui il l’a remise. 

Ce document pourra ensuite servir à mes clients à prouver que leur mise en demeure a bien été livrée.  Avant de confier une mise en demeure à un huissier, il est conseillé de vérifier le coût de ses services, car celui-ci peut varier selon la distance à parcourir.

Il est important pour l’expéditeur de conserver une copie de la mise en demeure ainsi que de la preuve de réception émise soit par le service postal ou par un huissier afin d’être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire, recommande le ministère de la Justice.

5. Son contenu :

"La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et :

  • Comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ainsi que la mention SOUS TOUTES RÉSERVES, afin de protéger l’expéditeur relativement à ce qui est avancé dans la lettre;
  • Résumer le problème;
  • Demander un règlement;
  • Fixer un délai pour régler le problème;
  • Inclure les coordonnées de l’expéditeur et sa signature;
  • Inclure dans son texte l’expression mise en demeure afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s’en tenir."

Pour en savoir davantage sur le contenu, la manière de rédiger une mise en demeure et mes tarifs, n’hésitez pas à me contacter :

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PotLoc : Comment avoir pignon sur rue avec succès.

Vedette

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Deux jeunes entrepreneurs français pourraient bien avoir perfectionné l’art de louer des locaux commerciaux vacants au Québec. Leur entreprise PotLoc, qui a vu le jour sur le Plateau Mont-Royal, suscite déjà de l’intérêt partout dans la Belle province.

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Par Reynaldo Marquez, avocat.

« L’emplacement, l’emplacement et l’emplacement  ». Cette leçon classique du marketing semble être encore plus d’actualité depuis la création de PotLoc.

Rodolphe Barrere et Louis Delaoustre ont fondé PotLoc afin de revitaliser l’avenue Mont-Royal où les pancartes « À louer » sont encore trop nombreuses sur la façade des commerces vacants. Dans le cadre de leur projet d’affaires, les deux comparses dans la vingtaine ont placé les citoyens au coeur de leur action commerciale.

Voici à quoi ressemble une boutique PotLoc

Voici à quoi ressemble une boutique PotLoc

C’est ainsi qu’au mois de décembre 2013, ils ont investi le local vacant situé au 1846 avenue Mont-Royal Est, pendant une bonne semaine. En compagnie des membres de leur équipe, ils ont décoré l’endroit aux couleurs vives de leur entreprise et l’ont rebaptisé momentanément « la boutique PotLoc ».

Durant les sept jours qui ont suivi, ils ont demandé aux résidents du quartier quel type de magasin ils souhaiteraient voir implanter dans ce local vide, en les invitant à entrer dans leur boutique pour voter pour le commerce souhaité. Par le fait même, les participants ont eu droit à une bonne tasse de café pour se réchauffer et ainsi fuir l’hiver, l’instant d’un vote.

En tout, 532 passants ont répondu à l’appel. Une centaine de personnes ont voté en ligne. Les participants se sont prononcés principalement en faveur d’une épicerie biologique. Une galerie d’art a été le second choix le plus populaire.

L’idée d’affaires à Louis et Rodolphe semble avoir fait l’unanimité médias québécois puisque, chose rare, ils ont capté simultanément l’attention de la presse francophone et anglophone québécoise. 

Le 24 heures et le journal Le Plateau leur ont consacré la une. La radio de Radio-Canada et CIBL les ont interviewés. L’émission phare de la presse anglophone à Montréal, diffusée la semaine sur les ondes de CBC Radio One, les a également reçus. Il est possible d’écouter leur entrevue avec l’animateur vedette Mike Finnerty ici même.

En dépit de leur horaire chargé, Rodolphe Barrere et Louis Delaoustre ont gentiment accepté de répondre à quelques questions sur ForcePME.com, au sujet de leur entreprise, PotLoc, dont le nom renvoi directement au fameux repas-partage qui est très en vogue en Amérique du Nord.

Rodolphe et Louis sont tout sourire!

Rodolphe et Louis sont tout sourire!

1. Comment définissez-vous PotLoc?

Louis : « Notre objectif consiste à redonner la parole aux citoyens pour qu’ils puissent construire un quartier à leur image, en choisissant le type de commerce qu’ils souhaitent voir implanter dans leur secteur. C’est pour cela que nous disons que les citoyens sont au coeur de notre action.»

Rodolphe : « PotLoc met en relation quatre intervenants qui, en principe, ne se parlent pas : les citoyens, les propriétaires de locaux vacants, les commerçants et les arrondissements », explique-t-il. Tous ces intervenants y trouvent leur compte ».

2. Que gagnent-ils?

Rodolphe : « Pour les résidents , c’est intéressant parce qu’en votant, ils pourront avoir les commerces de proximité dont ils ont véritablement besoin. Pour les propriétaires aussi c’est intéressant, parce qu’en connaissant les besoins des résidents, ils pourront louer leur local au bon commerçant, celui qui restera à long terme. »

Louis :  « Pour les commerçants, cela leur permet de trouver l’emplacement idéal où il y a un véritable besoin pour leurs produits et services. Ultimement, cette interaction entre citoyens, propriétaires et commerçants va bénéficier aux arrondissements qui souhaitent revitaliser leur quartier.»

3. Comment vous est venue votre idée d’affaires?

Louis : « Cette idée nous est venue d’un constat que nous avions fait chacun de notre côté, à savoir qu’il manquait un magasin qui puisse répondre à nos besoins respectifs dans notre quartier, explique Louis. Par exemple, Rodolphe est un musicien. Il trouvait qu’il manquait un magasin de musique dans le coin. Et moi, comme je fais beaucoup de sport, je trouvais qu’il manquait un magasin de sport dans le quartier », explique-t-il.

Rodolphe : « Il faut savoir que sur l’avenue Mont-Royal, il y a en ce moment une vingtaine de locaux commerciaux vides. En échangeant sur le sujet, Louis et moi nous sommes demandés ce que les autres citoyens de notre quartier voudraient avoir comme commerces sur notre avenue. Voulaient-ils d’une boulangerie? D’un magasin de musique? D’un magasin de sport? D’une épicerie? C’est donc de cette façon que  l’idée de PotLoc a germé dans notre esprit », renchérit Rodolphe.

Un soir, en discutant autour d’un verre, Louis et Rodolphe, ont précisé leur concept d’affaires, qu’est devenu Potloc. C’était en septembre 2013.

4. Qui sont vos clients?

Rodolphe : « Nos clients sont les propriétaires de locaux commerciaux vacants et qui souhaitent les louer à des commerçants potentiels. Par exemple, les propriétaires qui peinent à louer leurs locaux pourraient bénéficier énormément des services de PotLoc, puisque notre entreprise les aide à mieux cibler le genre de commerces que les citoyens souhaitent voir implantés dans leur quartier. D’ailleurs, nous leur remettons un rapport détaillé sur nos résultats », affirme Rodolphe.

Louis : « Nous ciblons aussi les sociétés de développement commercial d’un quartier donné, plus communément appelées des "SDC".  Les SDC sont des associations sans but lucratif qui ont pour mission le développement économique de leur quartier. Elles sont intéressées à ce qu’il y ait des commerces viables qui s’installent dans les locaux vides. Plus il y a de commerces viables, plus le développement économique de leur quartier est possible », avance Louis.

5. Quels sont vos plans à moyen terme?

Louis : « Actuellement, nous envisageons de travailler avec d’autres artères commerciales, dont celles de Hochelaga-Maisonneuve, du centre-ville et de Griffintown. »

Rodolphe : « Nous sommes aussi en pourparlers avec la Ville de Longueuil. Disons que PotLoc nous occupe pas mal, ces temps-ci. Nous sommes actuellement très sollicités par divers intervenants et nous sommes heureux de voir qu’ils se sentent interpellés par notre concept. »

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Les  considérations juridiques :  Dans le cadre des activités de leur entreprise PotLoc, Louis et Rodolphe louent des locaux commerciaux vacants, le temps d’effectuer leur travail. Ce faisant, ils concluent des baux commerciaux avec les propriétaires de locaux vacants.

 Saviez-vous que contrairement à un bail résidentiel, le bail commercial répond à des règles différentes?

 Par exemple, le fait de publier votre bail commercial au Registre foncier pourrait empêcher le nouveau propriétaire de l’immeuble de mettre votre entreprise à la porte?

 Lisez notre article sur le sujet : Songez à publier votre bail commercial, pour plus de renseignements sur le sujet.

logo-wmrPour plus de renseignements sur les baux commerciaux, leur négociation et sur les avantages de leur publication au Registre foncier,
contactez-moi : Me Reynaldo Marquez au 514-907-9323 ou par courriel à rmarquez@wmr-law.com.

Cinq mythes du droit déboulonnés

Vedette

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Mythe numéro 1 : Il est impossible de se lancer en affaires sans investir des sommes considérables pour s’incorporer.

Faux. Il n’est pas toujours nécessaire de dépenser une fortune pour se lancer à son compte. Au Québec, il est possible de constituer son entreprise avec un investissement minimal. Parfois, il n’est même pas nécessaire de dépenser un sou. Voilà le grand avantage de constituer une entreprise dite individuelle.  Cliquez ici pour en apprendre plus.

Mythe numéro 2 : Seul un contrat signé est valide.

Faux. Entrepreneurs, attention : un contrat n’a pas toujours besoin d’être signé pour être valide. Parfois, un simple accord verbal suffit.  Dire “oui”, à la légère, pourrait vous attirer des ennuis. Cliquez ici pour en savoir plus.

Mythe numéro 3 : Il faut absolument recourir aux services d’un avocat pour envoyer une mise en demeure.

Faux. La mise en demeure est une lettre qui ordonne officiellement au destinataire d’exécuter formellement une obligation qui lui est échue. Il peut s’agir de remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc., en fonction de certaines modalités et dans un délai déterminé. Dans certains cas, envoyer une mise en demeure est même obligatoire.

Toutefois,vous pouvez vous-même rédiger et expédier ce document pourvu de respecter certaines conditions. Vous devez, entre autres,  faire une copie et envoyer l’original par un moyen permettant de prouver qu’elle a bien été remise. Cliquez ici pour en savoir plus.

Mythe numéro 4 : Je peux représenter moi-même mon entreprise en cour, je n’ai pas besoin d’un avocat.

Faux. En effet, le Code de procédure civile du Québec (C.p.c) énonce à son article 61 al. 1 que : "Nul n’est tenu de se faire représenter par procureur devant les tribunaux…". Ainsi, il arrive que plusieurs citoyens choisissent de se représenter eux-mêmes devant un juge, soit par choix soit parce qu’il n’ont pas les ressources pour embaucher un avocat. Ce serait le cas, par exemple, d’une personne qui exploite une entreprise individuelle, dont il est question au mythe numéro 2.

Par contre, si votre entreprise est incorporée, alors vous devez absolument retenir les services d’un avocat. En effet, une entreprise incorporée est considérée comme étant une personne morale aux yeux de la loi. Or, ce même article 61 du Code de procédure civile du Québec édicte très clairement qu’une personne morale doit être représentée par un procureur, soit un avocat. Il en va de même pour les sociétés en commandite et d’une société en nom collectif. Autrement, le juge refusera de vous entendre. Cliquez ici  pour consulter l’article 61 C.p.c.

Mythe numéro 5 : J’ai absolument besoin d’un notaire pour faire mon testament.
Vrai et… Faux. En principe, toute personne physique majeure, saine d’esprit et libre de toute pression, contrainte ou menace peut faire un testament. Un mineur peut toutefois léguer par testament ses biens de peu de valeur, par exemple son vélo, des CD, des DVD, des photos ou des jouets. Au Québec, outre le testament notarié, il est possible de faire des testaments 1) olographe -c’est à dire fait à la main- ou 2) devant témoin. Ces deux formes de testaments ne nécessitent pas l’intervention d’un professionnel du droit.

Le grand avantage de ces deux formes de testaments est qu’elles sont faciles et peu coûteuses à réaliser. Par exemple, un individu célibataire avec un inventaire très limité de biens pourrait pleinement s’en satisfaire, surtout si ce qu’il laisse derrière sont des biens meubles, tels qu’un divan et un ensemble de vaisselle.

Par contre, le grand inconvénient est que vous seul ou quelques personnes aurez connaissance de l’existence de ces testaments. Ce n’est pas tout, ce genre de testaments peuvent être plus facilement contester devant les tribunaux par une personne mécontente d’en avoir été exclue.

 

Cet article a été publié dans un but d’information générale. Ceci n’est en aucun cas un avis juridique. Consultez  un avocat pour en savoir plus.

 

La femme d’affaires derrière Planific!

Vedette

Dans la première de trois parties sur Planific!, sa présidente et fondatrice, Julie Jasmann, expose la stratégie d’affaires de son entreprise. Madame Jasmann fait l’objet de ce grand reportage après avoir répondu à l’appel de ForcePME.com, intitulé Entrepreneurs recherchés.

Par REYNALDO MARQUEZ

La stratégie

« Planific! Rencontres Événementielles s’occupe, entre autres, d’organiser des événements corporatifs en fonction des objectifs stratégiques d’affaires de ses entreprises clientes », explique sa présidente Julie Jasmann. Il s’agit d’un créaneau d’affaires encore peu exploité au Québec. La compagnie a son siège social à Lorraine, dans la résidence de sa fondatrice, sur la Rive-Nord de Montréal.

« Avant, les entreprises organisaient des événements simplement pour remercier leurs clients pour leur fidélité. Le mot d’ordre était ‘wow‘. Il fallait les impressionner », explique-t-elle. Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. La morosité économique actuelle rend les entreprises plus frileuses à l’idée de dépenser pour organiser des événements juste pour remercier les clients, ajoute Julie Jasmann.

Planifier des résultats

« De nos jours, plusieurs entreprises acceptent d’organiser des événments mais surtout dans le but d’augmenter leur chiffre d’affaires. Et c’est exactement ce que Planific! les aide à faire », assure-t-elle.

Comment? « Par exemple, une clinique d’amaigrissement nous a demandé récemment de l’aider à hausser sa clientèle suite à l’aménagement de nouveaux locaux. Pour ce faire, nous avons organisé l’imauguration officielle de la clinique. Les invités devaient amener un ou une amie. En échange, la clinique a offert une scéance d’infrathérapie gratuite à tous ceux qui avaient amené quelqu’un », illustre Julie Jasmann.

Résultat : les invités ont été incités à essayer le nouveau service d’infrathérapie. Plusieurs nouvelles personnes ont été exposées aux produits alimentaires de la clinique. D’autres ont décidé de s’y inscrire pour perdre du poids.

Un autre exemple

Planific! a aussi aidé une importante institution financière à recruter de nouveaux représentants, ce qui est devenu très difficile par les temps qui courent.

« Pour ce faire, nous avons organisé un 5 à 7, en nous inspirant de la formule de speed dating. L’idée était de jumeler des candidats à l’emploi avec des représentants en exercice, pour qu’ils discutent pendant cinq minutes», raconte Julie Jasmann.

Le contact entre les recrues potentielles et des professionnels, tirant déjà des revenus de leur travail, a été un succès, poursuit-elle.  

« Cette institution financière a ainsi pu recruter plus facilement de nouveaux candidats. Pourquoi? Parce que le métier de représentant a cessé de leur sembler théorique. Il est devenu réél à leurs yeux », explique Julie Jasmann.

Mesurer les résultats

Pour rassurer ses clients sur la pertinence des services de Planific!, Julie Jasmann a développé un outil exclusif à son entreprise. Il s’agit du PlaniFormance.

Celui-ci a pour but de mesurer les retombées des événements organisés pour ses clients et ainsi leur permettre de connaître exactement s’ils ont réussit ou pas à atteindre leurs objectifs stratégiques d’affaires par le biais de votre événement, chiffres à l’appui, explique-t-elle.

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 Dans les prochaines parties du reportage sur Planific!,
Julie Jasmann nous parlera de :

  • Son parcours, de l’idée et du déclic qui l’amené à se lancer en affaires;
  • Des démarches effectuées avant de lancer son entreprise, dont l’utilité de l’incorporation et de son plan d’affaires;
  • Comment elle utilise le réseautage pour trouver des clients.

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Attention aux ententes verbales

Vedette

L’un des mythes les plus tenaces en droit québécois concerne les ententes verbales. Plusieurs personnes continuent, en effet, de croire que pour être valide, un contrat doit toujours être signé. Or, c’est faux. Parfois, un simple accord verbal suffit. Mais dire "oui", à la légère, pourrait vous attirer des ennuis.

lawPar Reynaldo Marquez, avocat
chez Wellstein Mora Rodriguez International s.a.

En général, un contrat verbal est aussi valable qu’un contrat écrit et il engage les parties de la même façon. Pourquoi? Parce qu’en vertu du Code civil du Québec, un contrat est formé par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter.

Notre parole est d’or

Un prêt d’argent entre amis ou conjoints est le meilleur exemple d’un contrat verbal.  En effet, même si ce prêt d’argent ne figure pas dans un document portant la mention expresse de "Contrat" à l’en-tête, ils n’en demeurent pas moins un contrat parfaitement valide.

Dans un tel cas, l’emprunteur devra respecter le contrat verbal auquel il a souscrit, et qui est de remettre l’argent qui lui a été prêté. Sinon, son cocontractant lésé pourrait le traduire en justice s’il déroge à sa parole. Voilà bien la preuve qu’au Québec, notre parole est d’or.

Et croyez-moi, une poursuite au civil, même si elle ne débouche pas sur une peine d’emprisonnement, comporte son lot d’inconvénients et de stress pour quiconque.

D’autres exemples de contrats pouvant parfois être valides même en l’absence d’un document écrit sont les suivants:

- Le contrat de service par lequel vous commandez de la marchandise à votre fournisseur; – La promesse verbale par laquelle vous vous engagez à acheter un immeuble; – Le contrat de travail d’un nouvel employé.

Difficile à prouver

Le principe du consensualisme a été privilégié par le législateur québécois à celui du formalisme écrit afin, notamment, de favoriser la rapidité des échanges commerciaux. En effet, imaginez s’il fallait se rendre chez un notaire à chaque fois que vous empruntez, par exemple, un "20 piasses" à votre ami ou que vous lui prêtez votre collection de vinyles, votre B.B.Q., votre livre préféré ou tout autre bien de valeur.

Autre exemple: passer chez le notaire, à chaque fois qu’un chef d’entreprise souhaite embaucher du personnel ou passer une commande chez son fournisseur, serait long, coûteux et très agaçant.

Toutefois, il peut parfois être difficile de prouver devant juge l’existence d’un contrat verbal, en cas de manquement d’une des parties à ses obligations. C’est le cas, par exemple, à la suite de la rupture d’une amitié ou d’une relation amoureuse. Sans preuve écrite, la personne qui vous a emprunté l’argent pourrait alors prétendre qu’il s’agissait d’un cadeau alors que, dans les faits, il s’agissait d’un prêt.

Des contrats écrits

Cependant, tous les contrats verbaux ne sont pas valides. L’excellent site d’information juridique, Réseau juridique du Québec, dont je me suis inspiré pour écrire le présent billet, soulève avec raison que certains types de contrat exigent une forme particulière, voire même «solennelle».

C’est le cas entre autres des contrats de : – mariage; – donation; – du mandat en cas d’inaptitude; – de la constitution d’hypothèque.

Dans ces cas,  la loi impose la forme écrite, ainsi que d’autres formalités spécifiques, tant pour la conclusion de l’engagement que pour toute modification subséquente. Du même coup, la preuve de son existence est donc facilitée du simple fait d’un document écrit.

Un contrat très facile à conclure

Pour illustrer à quel point un contrat verbal peut être facile à conclure, je vous invite à visionner la vidéo ci-dessous où vous pourrez me voir en train de finaliser une entente verbale parfaitement valide. Et pas dans un bureau, ni chez le notaire, ni même au cours d’un dîner d’affaires dans un somptueux restaurant, non!

On me voit en train de conclure un contrat de vente verbal… chez le dépanneur!

Donc, rappelez-vous que même si elle est non écrite, une entente verbale ou une franche poignée de main demeurent, dans certains cas, des contrats bons et  valables.

La morale de l’histoire: tournez-vous la langue sept fois avant de dire "oui".

logo-wmrPour plus de renseignements sur les différents véhicules juridiques qui s’offrent à votre projet d’affaires, dont l’entreprise individuelle, la société par actions ou la société en nom collectif, contactez-moi : Me Reynaldo Marquez au 514-907-9323 ou par courriel à rmarquez@wmr-law.com

Cinq bonnes choses à savoir sur la mise en demeure

En tant qu’avocat, il m’arrive de rédiger des mises en demeure pour des clients aux prises avec un litige potentiel. Je l’ai encore fait tout récemment.  Rédiger une mise en demeure fait partie intégrante de mon métier. D‘où la question suivante : c’est quoi au juste qu’une mise en demeure?

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Par Reynaldo Marquez, avocat

Dans le présent billet, je réponds à cette question à l’aide des infos trouvées sur le site du ministère de la Justice du Québec. De plus, vous trouverez ci-dessous une capsule vidéo fort instructive sur le sujet que j’ai tirée dÉducaloi. Ce billet n’est donc pas un avis juridique mais bien un article informatif sur la mise en demeure.

1. La définition : La première chose à connaître au sujet de la mise en demeure est évidemment sa définition. Selon le ministère de la Justice du Québec, "la mise en demeure est une lettre qui ordonne officiellement au destinataire d’exécuter formellement une obligation qui lui est échue", selon certaines modalités et dans un délai déterminé.

Par exemple, cette obligation pourrait consister à remédier à un problème, rembouser  un montant, respecter un engagement contractuel, etc.  La personne qui refuse ou néglige de remplir l’obligation après la réception d’une mise en demeure pourrait être poursuivie devant les tribunaux.

Une mise en demeure est donc une lettre qui donne à son destinataire la possibilité de s’acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux.

2. Le délai :

Tel que je l’ai mentionné ci-dessus, le destinataire d’une mise en demeure doit remplir ses obligations selon "certaines modalités et dans un délai déterminé".

Par exemple, il est possible de demander à une personne qui me doit de l’argent de me le rembouser selon la modalité et le délai suivants : un remboursement par "chèque visé au montant de 1000$", et ce, dans un délai "de 10 jours depuis la réception de la mise en demeure".

La loi précise que vous devez donner un délai au destinataire de la mise en demeure afin que celle-ci puisse répondre à votre demande.  Ce délai doit en être un raisonnable.  Dans ma pratique, je donne généralement un délai de 10 jours à la partie adverse avant d’entamer des procédures judiciaires.

3. Son caractère souvent obligatoire :

Selon le ministère de la Justice du Québec, la mise en demeure est obligatoire dans certains types de poursuite. "Si vous négligez de l’expédier, vous pouvez perdre une cause. Mieux vaut donc ne pas courir de risques et toujours expédier une mise en demeure avant d’entreprendre des poursuites. De plus, la mise en demeure incite souvent le débiteur à conclure un règlement à l’amiable".

Cependant, le fait d’expédier une mise en demeure n’oblige pas l’expéditeur à poursuivre le destinataire. Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s’il refuse de s’y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.

4. Garder des traces

La personne qui envoi une mise en demeure doit en faire une copie et envoyer l’original par un moyen permettant de prouver qu’elle a bien été remise, indique aussi le ministère de la Justice.

Personnellement, j’envoie les mises en demeure de mes clients de deux façons.  Soit par courrier recommandé, soit par huissier.  Dans les deux cas, je suis en mesure de garder des traces de leur réception.

Par exemple, Postes Canada émet un avis de réception lorsque j’envoie la missive par courrier recommandé.  La mise en demeure peut également être livrée à son destinataire par un huissier de justice, qui préparera alors un document où il notera à quel moment et à qui il l’a remise.

Ce document pourra ensuite servir à mes clients à prouver que leur mise en demeure a bien été livrée.  Avant de confier une mise en demeure à un huissier, il est conseillé de vérifier le coût de ses services, car celui-ci peut varier selon la distance à parcourir.

Il est important pour l’expéditeur de conserver une copie de la mise en demeure ainsi que de la preuve de réception émise soit par le service postal ou par un huissier afin d’être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire, recommande le ministère de la Justice.

5. Son contenu :

"La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et :

  • Comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ainsi que la mention SOUS TOUTES RÉSERVES, afin de protéger l’expéditeur relativement à ce qui est avancé dans la lettre;
  • Résumer le problème;
  • Demander un règlement;
  • Fixer un délai pour régler le problème;
  • Inclure les coordonnées de l’expéditeur et sa signature;
  • Inclure dans son texte l’expression mise en demeure afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s’en tenir."

Pour en savoir davantage sur le contenu, la manière de rédiger une mise en demeure et mes tarifs, n’hésitez pas à me contacter :

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Nul besoin de se ruiner pour se lancer en affaires

Pas besoin de dépenser une fortune pour se lancer à son compte. Il est possible de constituer son entreprise avec un investissement minimal. Parfois, il n’est même pas nécessaire de dépenser un sous. Voilà le grand avantage de constituer une entreprise dite individuelle.

immigration-reynaldo-marquez-1Par Reynaldo Marquez
Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International s.a.
rmarquez@wmr-law.com | (514) 907-9323

L’entreprise individuelle est la plus simple et la moins coûteuse à mettre en place. C’est cette voie qu’a choisie le designer graphique Olivier Blondeau, comme il l’a expliqué dans l’article « Cinq stratégies pour devenir son propre patron ».

Se lancer sans un rond

Au Québec, il est possible de démarrer une entreprise individuelle dont le nom comprend votre prénom et votre nom de famille, ainsi qu’un terme générique qui désigne ses activités, pourvu de ne pas exploiter un point de vente à tabac.

Dans mon cas, si j’étais, par exemple, fleuriste, journaliste à la pige ou encore designer graphique,  les noms d’entreprises suivants seraient acceptables :

  • Reynaldo Marquez fleuriste;
  • Les services de rédaction Reynaldo Marquez;
  • Les services de design graphique Reynaldo Marquez.

De manière générale, si j’utilise mon prénom, mon nom de famille et un terme générique, je n’ai pas besoin d’immatriculer mon entreprise individuelle au Registraire des entreprises.

Par conséquent, je m’évite les frais d’immatriculation.

Entre autres choses, notez que le nom d’une entreprise individuelle au Québec doit être un nom en français et ne doit pas être interdit par la loi. Cliquez ici pour plus de détails sur ce sujet.

Le cas de Chic Type Création

Designer graphique de métier, Olivier Blondeau aurait bien pu se lancer à son compte sous le nom de "Les services de design graphique Olivier Blondeau. Le nom "Olivier Blondeau, le designer graphique sympathique", aurait aussi été admissible.

Mais pour des raisons de positionnement stratégique, Olivier a plutôt choisi de faire affaires sous le nom de Chic Type Création.

Dans ce cas, il a dû produire une déclaration d’immatriculation au Registraire des entreprises, tel que l’exige la Loi sur la publicité légale, au Québec.

En effet, dans Chic Type Création,on ne retrouve  ni le prénom ni le nom de son propriétaire. L’immatriculation devient alors obligatoire.

Dans la plupart des cas, il faut produire une déclaration d’immatriculation dans les 60 jours suivant le début de vos activités.

Les frais pour immatriculer une entreprise individuelle demeurent peu coûteux. Ils s’élèvent à quelques dizaines de dollars, selon les tarifs ci-joints du Registraire des entreprises.

Avantage et inconvénients

L’entreprise individuelle comporte son lot d’avantages, dont :

  • Elle est la plus facile à mettre sur pied;
  • Elle est la moins coûteuse à constituer;
  • Son propriétaire est seul maître à bord.

Par contre, une entreprise individuelle comporte aussi son lot d’inconvénients, dont :

  • Il n’existe pas de statut juridique distinct entre elle et son propriétaire;
  • Son propriétaire assume tous les risques d’affaires;
  • La responsabilité de son propriétaire s’étendent jusqu’aux avoir personnels de ce dernier.

En conclusion

Au Québec, il est possible de se lancer en affaires à peu de frais, en constituant une entreprise individuelle.  Le prénom, le nom de famille et un terme générique sont parfois suffisants pour la mettre sur pied.

Par contre, quiconque souhaite exploiter une entreprise au Québec doit se conformer à diverses lois, dont la loi sur la publicité légale.

Malgré ses avantages, une entreprise individuelle comporte son lot d’inconvénients. Si votre entreprise individuelle devait faire faillite, ses créanciers pourront se servir dans les biens de son propriétaire.

Morale de cette histoire : avant même de vous lancer en affaires, il serait plus prudent de consultez un avocat.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

logo-wmrPour plus de renseignements sur les baux commerciaux, leur négociation et sur les avantages de leur publication au Registre foncier, contactez-moi : Me Reynaldo Marquez
au 514-907-9323 ou par courriel à rmarquez@wmr-law.com.

En affaires à temps partiel. Le cas de Steve, le boxeur.

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Les boxeurs Jean-Pascal et Lucian Bute ne sont pas les seuls à pouvoir vivre de la boxe au Québec. C’est aussi le cas de l’entraîneur Steve Kyriopoulos. Ce passionné de boxe a démarré sa propre offre de services comme entraîneur privé à temps partiel, et ce, tout en conservant son emploi dans une importante firme de télécommunications.

lawPar Reynaldo Marquez
Avocat
chez Wellstein Mora Rodriguez International s.a.

1. Où donnez-vous vos cours de boxe?

"Je les donne au centre de conditionnement physique Kardiologik, dans l’arrondissement Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension, et dans un centre de conditionnement physique situé dans l’Ouest de l’Île. J’en donne aussi chez des particuliers à Montréal et Laval."

2. D’où vous est venue cette idée d’affaires?

« Une bonne fois, ma femme m’a demandé pourquoi je passais tellement de temps au gym à m’entraîner, au lieu de passer toutes ces heures-là à travailler », raconte-t-il un sourire dans la voix. C’est à la suite du commentaire de sa conjointe que Steve a eu l’idée de se lancer en affaires à temps partiel. Il a alors étudié la possibilité de donner des cours de boxe au gym qu’il fréquente. L’idée lui est parue très bonne : « Ça me permettrait de continuer à m’entraîner tout aussi fort mais générant un revenu supplémentaire », s’est-il dit. Et il a eu raison.

3. Comment avez-vous ciblé votre clientèle?

Afin de mesurer l’intérêt de clients potentiels pour des cours de boxe privés, Steve a fait imprimer des cartes d’affaires qu’il a accroché, en liasse, sur le babillard central du gym.Dans l’espoir de mieux vendre ses services, il a aussi fait tourner une vidéo professionnelle qui démontre l’intensité que procure son programme d’entraînement.

« En quelques semaines, j’ai pu constater que l’intérêt pour mon offre était bien réelle ». Aujourd’hui, Steve a une trentaine de clients auxquels il enseigne les rudiments de la boxe olympique.

« Le gros avantage, c’est que le gym est à cinq minutes de marche de mon travail. Je peux donc donner des cours très tôt le matin ou encore plus tard en soirée, tout en conservant mon emploi à temps plein », dit-il.

Parfois, Steve se présente au Kardiologik dès 6 heures le matin. « Je donne alors des cours jusqu’à 8 heures, avant de me rendre au travail pour faire mon 9 à 5 », dit-il. D’autres fois, Steve reviens au gym vers les 18 heures pour rencontrer ses clients du soir.

4. Pourquoi vous lancer à votre compte?

"J’ai toujours voulu vivre de la boxe. La boxe est un sport extraodinaire. C’est bon pour perdre du poids, gagner en masse musculaire, améliorer son cardio, développer sa force et sa confiance. Et c’est un excellent moyen d’apprendre l’auto-défense".

"Mais laisser tomber mon emploi de 9 à 5 pour se lancer en affaires à temps complet était hors de question.  Ma conjointe et moi avons deux enfants et une hypothèque à payer. La solution de lancer en affaires à temps partiel m’offre le meilleur des deux mondes."

5. Les consídérations juridiques :

En se lançant à son compte, Steve Kyriopoulos s’est demandé quel véhicule juridique pouvait mieux convenir à son genre d’entreprise. Il a finalement opté pour l’enteprise individuelle.

L’entreprise individuelle a l’avantage d’être une forme juridique très simple et peu coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner, ce qui en fait un choix très intéressant pour les travailleurs autonomes du Québec.

Toutefois, l’entreprise individuelle est un modèle d’affaires potentiellement risqué pour son propriétaire exploitant, qui assume seul les risques de l’entreprise et est entièrement responsable des dettes de celle-ci. S’il advient une faillite, ses biens personnels et les actifs de l’entreprise peuvent être saisis, prévient Revenu Québec. 

logo-wmrPour plus de renseignements sur les différents véhicules juridiques qui s’offrent à votre projet d’affaires, dont l’entreprise individuelle, la société par actions ou la société en nom collectif, contactez-moi : Me Reynaldo Marquez au 514-907-9323 ou par courriel à rmarquez@wmr-law.com

L’immigration pour combattre le manque de travailleurs

La croissance des entreprises indépendantes québécoises pourrait être sérieusement compromise en raison du manque de travailleurs qualifiés auquel sont confrontées actuellement plusieurs d’entre elles.

law

Par Reynaldo Marquez
Avocat chez
Wellstein Mora Rodriguez International s.a.

Dans ce contexte, recruter des travailleurs étrangers temporaires représente une solution d’affaires viable pour les PME qui souhaitent combler leur pénurie de main-d’œuvre.

Il existe au Québec des programmes d’immigration qui facilitent le recrutement de travailleurs qualifiés. Grâce à ces programmes, les PME québécoises peuvent recruter, notamment, des candidats provenant de pays francophones, dont la France, la Belgique et la Suisse, et dont les compétences correspondent de très près au savoir faire des individus formés ici.

Plus simple que vous ne le croyez

Le processus de recrutement de cette main-d’œuvre étrangère peut être plus simple et rapide que vous ne le croyez, pourvu d’être bien conseillé sur le plan juridique.

Les autorités d’immigration ont facilité le recrutement de 44 professions hautement spécialisées, tels que des machinistes, des mécaniciens, des mineurs et des professionnels de la santé, dont des infirmières. Il est aussi possible de recruter des travailleurs moins spécialisés, tels des employés de cuisine.

À chaque année, des entreprises du milieu de la restauration, des entreprises manufacturières, de compagnies minières et des entreprises agricoles font appel à des travailleurs étrangers temporaires.

Votre entreprise aussi le peut.

Recruter à l’international en cinq étapes

De manière générale, le processus de recrutement d’un travailleur étranger à l’international se déroule en cinq étapes :

  • Identifier le bon candidat ;
  • Fixer le salaire à offrir ;
  • Obtenir un Avis relatif au marché du travail (« AMT ») ;
  • Obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (« CAQ ») ; et
  • Obtenir un permis de travail.

Pour identifier le bon candidat, il est possible de de participer à des missions de recrutement internationales ou afficher votre offre de travail sur des sites d’emploi étrangers.

logo-wmrPour plus de renseignements sur le sujet traité dans cet article ou sur le fonctionnement du programme des travailleurs étrangers temporaires, contactez-moi : Me Reynaldo Marquez au 514-907-9323 ou par courriel à rmarquez@wmr-law.com

Sept trucs pour mieux gérer la diversité

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Alors que l’intégration sociale des immigrants est devenue un enjeu majeur au Québec, nos entreprises gagneraient à mettre en place un programme destiné à faciliter leur intégration dans le milieu de travail.

Par Me REYNALDO MARQUEZ. Avocat
immigration-reynaldo-marquez-1

Ce programme doit être beaucoup plus large que l’embauche de candidats immigrants et la reconnaissance de leurs compétences et doit comprendre leur intégration
« sociale » en milieu de travail. 

C’est du moins ce qu’écrivent les auteures Ana Dalia Huesca et Gaétane Dion dans un article très intéressant portant sur la gestion de la diversité qui est actuellement en ligne sur le site Web de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CHRA).

Dans leur article intitulé L’intégration sociale des immigrants en milieu de travail : une stratégie de fidélisation, les auteures font, notamment, part de sept pratiques individuelles que les gestionnaires ont intérêt à connaître afin de mieux gérer la diversité :

  1. Susciter le dialogue avec l’employé ou le collègue d’une autre culture. Cette démarche permet aux interlocuteurs d’adapter leur communication (sur le plan émotif ou rationnel) tout en gardant leur propre individualité ;
  2. Observer comment la personne communique, sur le plan verbal et non verbal. Chaque culture possède des nuances sur la manière d’exprimer ses pensées, ses émotions, d’argumenter, etc. ;
  3. Démontrer de l’empathie lorsqu’une personne confie un problème ou un événement positif dans sa vie personnelle ou professionnelle ;
  4. Agir avec discernement au moment de demander à l’autre personne d’adapter ses façons de faire à la culture de l’entreprise, afin d’éviter qu’elle soit blessée;
  5. Être proactif en favorisant le dialogue et l’écoute active et en posant des questions précises pour savoir comment la personne immigrante évalue son intégration dans l’équipe ;
  6. Gérer rationnellement une situation émotionnelle, lorsqu’une personne ne collabore pas dans l’exécution de la tâche ; et
  7. Reconnaître les efforts que la personne immigrante fait pour s’intégrer à la dynamique organisationnelle, tant sur le plan individuel que collectif.

Pour lire l’article dans son intégralité, cliquez ici.

Des ateliers juridiques en entreprise

Des ateliers juridiques en entreprise. Pourquoi?

Parce que vos employés sont bien plus que des personnes clé dans le succès de votre entreprise. Ils sont aussi  :

  • Des citoyens ;
  • Des mères ;
  • Des pères ;
  • Des enfants ;
  • Des propriétaires ; et
  • Des consommateurs.

Ce faisant, ils sont souvent avides d’information juridique mais hésitent à retenir les services d’un avocat faute de ressources financières ou parce qu’ils méconnaissent souvent le métier d’avocat.

Comment?

Dans le but de répondre à leurs interrogations et inquiétudes légales, j’offre des ateliers de vulgarisation juridique en entreprise visant à démystifier le droit dans le but de le remettre au service des participants. Mes ateliers prennent une forme interactive et ludique tout en répondant précisément à une ou plusieurs questions juridiques, dont les suivantes :

Il est possible de consacrer un atelier à chacune des questions ci-dessous. Il est également possible de faire un survol de plusieurs de ces questions lors d’un seul atelier, à votre choix.

Bienfaits

Les employés qui participent à mes ateliers juridiques s’en disent très satisfaits, puisqu’ils disent avoir appris des choses qu’ils ignoraient. Plusieurs d’entre eux sont d’ailleurs surpris d’apprendre que : (1) les ententes verbales sont parfaitement valides, (2) qu’ils peuvent faire un testament écrit parfaitement valide sans l’aide d’un notaire et que (3) la bonne foi ("oui mais je savais pas") n’est pas une défense valable en matière de vices cachés. Ce ne sont que des exemples. J’en ai plusieurs autres.

Ces ateliers pourraient aisément s’inscrire dans le cadre des activités de formation continue ou encore à l’intérieur des programmes et autres avantages sociaux que vous pourriez offrir à vos employés.

Vos employés en sortirons mieux informés et grandis. Car nul n’est censé ignorer la loi.

Plein gaz sur le Mexique

Large-size-Mexican-flagL’avenir des PME québécoises passerait en partie par le Mexique. 

Dans un bulletin économique du mois de juin 2013, Exportation et développement Canada (EDC) semble donner raison à Pauline Marois, au sujet du pays de Pancho Villa.

Actuellement, le Mexique accueille déjà les entreprises étrangères "à bras ouverts", et ce, dans presque tous les secteurs d’activités, sauf celui de l’énergie, peut-on lire dans ce bulletin.

L’environnement d’affaires devrait s’améliorer d’un cran, alors qu’EDC prévoit une embellie économique au Mexique en 2014. Pourquoi? Pour deux motifs essentiellement : a) en raison des liens étroits du Mexique avec l’économie étasunienne ainsi b) qu’en raison de la reprise financière anticipée, l’an prochain.

Un petit bémol

Malgré tous les efforts déployés par les autorités pour améliorer la conduite des affaires, la corruption et la violence continuent de peser sur le commerce.

N’empêche qu’EDC se réfère au Mexique comme étant "une grande économie ouverte qui est devenue un maillon important de la chaîne d’approvisionnement mondiale". Cela grâce à sa panoplie d’accords de libre-échange.

EDC fait ainsi écho écho aux propos de la première ministre québécoise, Pauline Marois, qui était de passage au Mexique à la fin juin. Madame Marois a alors prôné un renforcement des liens d’affaires entre le Québec et le Mexique.

Votre PME est-elle prête à se positionner sur le marché mexicain?

immigration-reynaldo-marquez-1En plus de parler parfaitement le français et l’anglais, je maîtrise également l’espagnol. Il s’agit de ma langue maternelle. Pour plus de renseignements sur comment je pourrais épauler votre PME à percer les marchés du Sud, contactez-moi ou visitez mon site Web.

REYNALDO MARQUEZ, avocat
(514) 506-9313
rmarquez@videotron.ca

4 façons de publier son bail commercial

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Il existe au moins quatre (4) façons de publier son bail commercial au Registre foncier. Par souci de concision, en voici un résumé très sommaire. Le présent billet fait suite à celui intitulé Songez à publier votre bail commercial.

Par REYNALDO MARQUEZ, avocat

1. Publier le bail intégralement;

2. Publier le bail par extrait authentique;

3. Publier le bail par sommaire ou résumé; et

4. Publier le bail par avis.

Si elles sont permises par la loi, la publication intégrale et la publication sommaire ont l’inconvénient suivant : elles rendent accessibles à tous les informations sensibles contenues dans le bail, dont le coût du loyer. Rappelez-vous que l’information contenue dans le Registre foncier est d’ordre publique. Et parfois, un bail commercial comporte des clauses de confidentialité quant à son contenu.

La publication du bail par extrait authentique est intéressante, puisqu’elle permet de garder confidentielles les données sensibles contenues dans le bail. Toutefois, cette option est réservée aux baux qui sont notariés.

Publication du bail par avis d’inscription

Dans la pratique, beaucoup de juristes préfèrent la publication par avis. Dans ce cas-ci, la divulgation du loyer n’est pas nécessaire. Cet avis d’inscription doit contenir, notamment, les informations suivantes :

  • L’identification du locateur et du locataire;
  • La désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués; et
  • La date du début et le cas échéant la date de fin du bail.

En terminant, veuillez noter que l’exactitude du contenu de l’avis doit être attestée par votre avocat.

Une autre chose très importante dont il faut se rappeler est la suivante : Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation. De plus, cette chronique n’est pas exhaustive et vous ne devriez pas prendre de décision sans avoir consulté un professionnel au préalable.

REYNALDO MARQUEZ, avocat

Pour en savoir plus, contactez-moi :

headshotLigne directe : +1 (514) 506-9313
Télécopieur : +1 (514) 375-1402
Courriel : rmarquez@videotron.ca

Me Reynaldo Marquez est un avocat d’affaires et d’immigration dûment inscrit au Barreau du Québec. Avant de se tourner vers le droit, Me Marquez a travaillé comme journaliste salarié pour plusieurs publications de premier plan au Québec, dont La Presse et le Journal de Montréal. Il a remporté un prestigieux prix Caisse de dépôt Merrill Lynch pour la qualité de son travail comme journaliste économique et financier.

Songez à publier votre bail commercial

Le fait de publier votre bail commercial au Registre foncier pourrait empêcher le nouveau propriétaire de l’immeuble, dans lequel se trouve votre entreprise, de vous mettre à la porte.  

Par REYNALDO MARQUEZ, avocat

immigration-reynaldo-marquez-1Beaucoup de gens d’affaires sont les propriétaires de leur maison. Par contre, ils sont nombreux à louer le local dans lequel ils exploitent leur entreprise, ce qui fait d’eux des locataires. Et en matière de bail commercial, les locataires n’ont pas toujours le droit au respect du bail ni au maintien des lieux loués.

En d’autres mots, si jamais l’immeuble dans lequel vous louez un local pour votre commerce était vendu, le nouveau propriétaire pourrait être en droit de résilier votre bail, et ce, sur simple avis. Résultat : vous risquez de devoir plier bagage, ce qui pourrait être fatal pour votre PME.

Il est toutefois possible d’éviter une telle situation. Comment? En publiant votre bail commercial (ou les droits en résultant) au Registre foncier de l’endroit d’où est situé l’immeuble dans lequel se trouve le local que vous louez. Il faut prévoir une bonne centaine de dollars en frais pour ce faire.

Puisque l’information contenue dans le Registre foncier est publique, tout acquéreur éventuel sera ainsi informé du fait qu’il ne pourra pas résilier votre bail suivant l’achat de l’immeuble dans lequel se trouve votre commerce.

Des conditions à respecter

Pour que cette publication soit valide, il faut toutefois avoir respecté certaines conditions au moment de la signature de votre bail commercial, dont :

  • Signer le bail devant témoins dont l’un doit être assermenté comme un avocat ou un notaire;
  • Indiquer la date et le lieu de signature du bail;
  • Indiquer la désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués; et

Si le bail est publié au Registre foncier avant que l’ait été l’acte d’aliénation, le nouveau propriétaire pourrait ne pas résilier votre bail commercial.

Conclusion :  le chef d’entreprise qui a publié son bail commercial, et ce, tout en respectant les conditions de la loi, est généralement mieux protégé puisqu’il pourrait avoir droit au respect de la durée du bail et au maintien dans les lieux loués.

Une autre chose très importante dont il faut se rappeler est la suivante : Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation. De plus, cette chronique n’est pas exhaustive et vous ne devriez pas prendre de décision sans avoir consulté un professionnel au préalable.

REYNALDO MARQUEZ, avocat

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Me Reynaldo Marquez est un avocat d’affaires et d’immigration dûment inscrit au Barreau du Québec. Avant de se tourner vers le droit, Me Marquez a travaillé comme journaliste salarié pour plusieurs publications de premier plan au Québec, dont La Presse et le Journal de Montréal. Il a remporté un prestigieux prix Caisse de dépôt Merrill Lynch pour la qualité de son travail comme journaliste économique et financier.

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